Question 2418 — assurance complémentaire

Summary

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retards pris en matière de négociation concernant la réforme de la protection sociale complémentaire des agents du versant hospitalier. L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit une participation obligatoire de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents, dans les trois versants de la fonction publique. Cette participation ne peut pas être inférieure à la moitié de la cotisation. Si, pour le versant hospitalier, l'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 1er janvier 2026, à ce jour aucune négociation sur le niveau de garanties en santé et prévoyance n'a été engagée, d'après les remontées des organisations syndicales. Cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans la fonction publique d'État, le Gouvernement vient de décider un report d'un an de l'entrée en vigueur obligatoire, alors même qu'un accord interministériel a été conclu le 20 octobre 2023 et que de premiers appels d'offres ont été publiés par les ministères. Au vu des nécessaires délais de négociation, de conclusion d'un accord, de publication des appels d'offres, de sélection des organismes de complémentaire santé prestataire et de déploiement opérationnel de la contribution obligatoire des employeurs, il apparaît urgent de débuter les discussions entre l'administration du ministère de la santé et les organisations syndicales hospitalières. En effet, le dispositif de soins gratuits actuel ne permet pas aux agents de la fonction publique hospitalière de bénéficier de l'ensemble du panier de soins minimal défini par le code de la sécurité sociale, l'optique et les prothèses auditives n'étant par exemple pas prises en charge par les établissements de santé. La complémentaire santé constitue par ailleurs l'un des éléments d'attractivité des métiers d'une fonction publique qui en manque grandement, de nombreux métiers étant aujourd'hui en tension, notamment à l'hôpital qui connaît une crise des vocations malgré les récentes revalorisations salariales. Dans le contexte de réduction des dépenses publiques, la question du financement de cette réforme ambitieuse, visant à aligner les conditions de protection sociale du privé sur le public, se pose. Ainsi, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les discussions dans le versant hospitalier et faire en sorte que le déploiement de la contribution obligatoire de l'employeur public soit effectif au 1er janvier 2026.

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1. 3 December 2024

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