Question 24183 — collectivités territoriales

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que les collectivités peuvent rencontrer pour le financement de certains investissements. En effet, alors que celles-ci doivent faire face à d’importantes dépenses d'investissement afin de réaliser les projets nécessaires à leur développement, ou simplement à la mise aux normes de certaines installations, leurs budgets annexes ne leur apportent pas les capacités financières nécessaires à la réalisation de leurs projets. En outre, ces budgets devant rester autonomes, les collectivités ne sont pas en mesure de les abonder à partir de leur budget général. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet, et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre aux collectivités locales de répondre aux attentes de leurs habitants.

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1. 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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