Question 24221 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les centres de santé de forme associative (Loi du 1er juillet 1901) de bénéficier du régime fiscal du mécénat, qui permettrait de lutter contre la désertification médicale des territoires. À titre d'exemple, la Seine-et-Marne est classée au 97e rang national sur 101 départements concernant la désertification médicale. Et pourtant, l'administration saisie par la voie d'un rescrit fiscal a refusé à un centre de santé associatif d'émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Cela encouragerait pourtant les dons au profit des centres de santé et permettrait d'aider au financement de l'investissement souvent indispensable dans les déserts médicaux. En conséquence, il lui suggère de prendre en compte ces situations particulières afin que les dons faits au profit des centres de santé associatifs bénéficient de réductions fiscales dans les zones sous tension identifiées par l'ARS.

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1. 10 May 2019

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• Réponse

  text · FR · 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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• Jean-Louis Thiériot · auteur

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