Question 24238 — overseas

Summary

Les services du ministère de l'économie et des finances, en liaison avec le ministère de l'action et des comptes publics et CMA France, ont réalisé une évaluation de l'impact de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, par voie de conséquence, de la taxe additionnelle versée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les travaux réalisés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) projettent pour les chambres d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) une baisse moyenne de 17 % (15 % en Martinique) par rapport au plafond prévu pour l'année 2019, c'est-à-dire le montant maximum qui pouvait être escompté par les chambres. Le ministère des outre-mer attire toutefois l'attention de M. le député sur le fait que l'impact de cette mesure est à rapporter à the whole ofs ressources de ces chambres. En 2017, le produit de TFCM ne représentait en moyenne que 14 % de leurs ressources. En effet, si le chiffre de 1,2 million d'euros paraît une estimation réaliste de la baisse de TFCM à percevoir par les CMA d'outre-mer au titre de 2019, il est à rapporter à the whole of leurs revenus, qui en 2017 se montaient à près de 46 millions d'euros. La baisse du produit de la TFCM estimée pour 2019 représente donc une baisse des ressources des chambres ultra-marines de 2,4 % en moyenne et de 2,6 % pour la chambre de Martinique. Par ailleurs, ainsi que le souligne M. le député, cette exonération est une mesure de baisse de pression fiscale qui bénéficie aux entreprises à très faible chiffre d'affaires et contribue donc au développement du tissu économique local. Le réseau des CMA, coordonné par CMA France, a été invité à organiser une solidarité financière entre les chambres en s'appuyant sur les outils déjà à sa disposition: le fonds de financement et d'accompagnement prévu aux articles 5-8, 6° et 5-8-1 du code de l'artisanat, ainsi que le fonds de péréquation à destination des chambres à faible effectif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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1. 10 May 2019

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