Question 24239 — outre-mer

Summary

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. En effet, celui-ci prévoit que « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ». Or force est de constater que 7 ans plus tard, cette obligation n'est toujours pas effective faute de décret précisant la notion de « surface de vente dédiée » par territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites réservées à cette mesure dans un contexte où les productions locales outre-mer souffrent d'une forte concurrence venue de l'Hexagone, que certains qualifieraient de déloyale eu égard aux différences structurelles de coûts de production.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 10 May 2019

  Open at official source

Sponsors

• Gabriel Serville · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.