Question 2424 — automobiles

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de modèles équipés d'un moteur 1.2 PureTech. Ce moteur a plongé de nombreux Français dans des difficultés matérielles (risque de casse moteur) et financières (nombreuses réparations, surconsommation d'huile, décote importante du prix du véhicule à la revente). Les collectifs des propriétaires concernés pointent la gestion « au cas par cas » de l'incident par les constructeurs, l'insuffisance de la prise en charge financière des réparations. Les arguments de l'ancienneté du véhicule au-delà de 5 ans et de l'entretien du véhicule (tardif ou encore hors du réseau du groupe) sont aussi avancés. En France, des actions collectives ont été lancées par avocat en 2023. Face au désarroi de ces très nombreux propriétaires, elle souhaite donc savoir quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations et préjudices.

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Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 March 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. Si l'application de la garantie légale de conformité ne peut être subordonnée à des critères de kilométrage ou de temps, les conditions de l'engagement volontaire d'un constructeur à prendre en charge les réparations au-delà de la période de garantie légale relèvent en revanche de sa liberté commerciale. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF seront alors particulièrement vigilants à ce que les engagements pris par le constructeur soient respectés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 18 March 2025

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• Question

  text · FR · 3 December 2024

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