Question 24248 — personnes handicapées

Summary

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, pose un vrai problème en ce qu'il semble ignorer la spécificité du handicap. Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. Elle a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. La loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur de ces personnes et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La solidarité nationale doit ainsi être garantie sans devoir assorti. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit effectivement une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.

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1. 10 May 2019

   Question

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  text · FR · 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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