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France · Question · Question écrite

24254

Question 24254 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2019

Last action

10 May 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

10 May 2019

Rule of law

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Summary

Mme Constance Le Grip alerte M. le Premier ministre sur la fermeture, le 15 octobre 2019, des églises évangéliques de Makouda, de Tafat et du Plein Évangile, situées dans la wilaya de Tizi Ouzou (Algérie). Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis), la plupart en Kabylie. Ces mises sous scellés seraient la conséquence de la non-application administrative de certains éléments de l'ordonnance 06-03 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman. Or, l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, que l'Algérie a ratifié par l'adoption de l'article 11 de la constitution de 1963, dispose que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». Dans le respect de la souveraineté de l'État algérien, elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement, dans le prolongement de sa question numéro 9907 du 26 juin 2018.

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Timeline

  1. 10 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 May 2019

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  • Question

    text · FR · 10 May 2019

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