France · Question · Question écrite
24273
Question 24273 — réfugiés et apatrides
Introduced
10 May 2019
Last action
10 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Asylum, Labour
Source updated
10 May 2019
Summary
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par l'intermédiaire de terminaux de paiement électronique. Cette évolution place les bénéficiaires de l'allocation de demandeur d'asile dans une situation délicate puisque certains commerces fixent un minimum d'achat pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Ainsi, certains petits achats ne seront plus accessibles aux demandeurs d'asile dans certains commerces. Cette réforme est d'autant plus inquiétante qu'elle supprime la seule modalité de transaction qui ne peut être refusée et qu'elle impliquerait des frais bancaires au-delà de 25 opérations par mois. Ainsi, elle souhaiterait d'une part, connaître les raisons qui ont présidé à ce choix, et d'autre part, si une solution mixte prévoyant la mise en place d'une carte de retrait et de paiement est à l'étude.
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Timeline
10 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 May 2019
Question
text · FR · 10 May 2019
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- Laurianne Rossi · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24273
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24273
- france · QANR5L15QE24273 · source updated 10 May 2019