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France · Question · Question écrite

24273

Question 24273 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2019

Last action

10 May 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Asylum, Labour

Source updated

10 May 2019

Asylum · Labour

Summary

Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par l'intermédiaire de terminaux de paiement électronique. Cette évolution place les bénéficiaires de l'allocation de demandeur d'asile dans une situation délicate puisque certains commerces fixent un minimum d'achat pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Ainsi, certains petits achats ne seront plus accessibles aux demandeurs d'asile dans certains commerces. Cette réforme est d'autant plus inquiétante qu'elle supprime la seule modalité de transaction qui ne peut être refusée et qu'elle impliquerait des frais bancaires au-delà de 25 opérations par mois. Ainsi, elle souhaiterait d'une part, connaître les raisons qui ont présidé à ce choix, et d'autre part, si une solution mixte prévoyant la mise en place d'une carte de retrait et de paiement est à l'étude.

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Timeline

  1. 10 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 May 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 May 2019

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