Question 24298 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Plus précisément, ces dispositions prévoient qu'un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts. Ces dispositions qui sont d'une grande utilité pratique, soulèvent des difficultés d'application. Dans ce contexte, s'agissant d'un immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant, il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions susvisées concernent également la partie vacante lorsque l'opérateur recherche activement un locataire.

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1. 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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