France · Question · Question écrite
24300
Question 24300 — traités et conventions
Introduced
10 May 2019
Last action
10 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
10 May 2019
Summary
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Américains accidentels. L'accord intergouvernemental FATCA impose, sous peine de lourdes sanctions, la transmission aux États-Unis, via l'administration fiscale française, des informations relatives aux comptes des citoyens américains. Les établissements bancaires ont notamment l'obligation de collecter et de déclarer leur numéro d'identification fiscale, le NIF, américain. Ces Français nés sur le sol américain rencontrent des difficultés à fournir un NIF américain et bénéficient d'une dérogation. Cette dernière prendra cependant fin au 31 décembre 2019. Selon un récent courrier de la Fédération bancaire française, 40 000 comptes bancaires risquent alors d'être clôturés par les banques hexagonales au 1er janvier 2020. Malgré le rapport de la mission d'information sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, publié le 15 juillet 2019 et préconisant l'ouverture d'une négociation avec les États-Unis sur ce dossier, la situation n'a pas évolué. Une solution doit être rapidement trouvée afin d'éviter de mettre en difficulté des milliers de Français. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir d'ici le 31 décembre 2019 une négociation conclusive avec les États-Unis.
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Timeline
10 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 May 2019
Question
text · FR · 10 May 2019
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Sponsors
- Corinne Vignon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24300
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24300
- france · QANR5L15QE24300 · source updated 10 May 2019