France · Question · Question écrite
24305
Question 24305 — transports aériens
Introduced
10 May 2019
Last action
10 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Aviation
Source updated
10 May 2019
Summary
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mésaventure que connaissent bien des clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire. Ce sont ceux qui ont acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et qui se retrouvent désemparés, avec un vol annulé et le prix du billet « perdu ». Ils n'ont en effet aucun recours, les clients étant les derniers créanciers, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, à être remboursés (ils ne le sont donc pas) et en l'absence de procédure efficace de rétro facturation, les banques refusant la plupart du temps d'exécuter cette procédure. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces milliers de clients et si, dans l'optique d'une nouvelle faillite de société aérienne, un « pare-feu » peut être imaginé pour protéger les consommateurs.
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Timeline
10 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 May 2019
Question
text · FR · 10 May 2019
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- Stéphane Travert · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24305
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24305
- france · QANR5L15QE24305 · source updated 10 May 2019