Question 24312 — travail

Summary

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand-parent. Le mariage ou le décès d'un membre de la famille peuvent donner lieu à un congé pour évènements familiaux, mais le décès d'un grand-parent ne rentre pas dans les critères retenus. Dès lors, si la convention collective de l'entreprise ne fait pas mention de cette faculté, elle pourra refuser un congé à son salarié pour participer aux obsèques d'un grand-parent. Il aimerait savoir s'il est envisagé d'intégrer cet événement dans la liste des évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail.

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1. 10 May 2019

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