Question 24318 — agriculture

Summary

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des cas de déchéance de la dotation jeune agriculteur. Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) qui s'installent sur une exploitation peuvent être aidés par l'État via la DJA. Certains bénéficiaires se voient pourtant contraints, plusieurs années après, de rembourser l'État de cette aide, au motif que leur activité économique fonctionne trop bien. Les services de l'État prennent notamment comme référence le fait de ne pas dégager l'équivalent de plus de trois SMIC de revenus. Il lui fait remarquer que ce critère est complètement artificiel en agriculture, puisqu'un jeune qui débute son activité peut se constituer du stock, notamment un cheptel d'animaux, ce qui engendre des variations d'inventaire est donc du revenu « théorique », puisqu'en termes de trésorerie de l'exploitation ou même de rémunération de l'exploitant, ces variations de stock n'ont aucun impact positif. Également, il lui indique que ce plafond de trois SMIC ne prend pas en compte le temps de travail effectif qui a été nécessaire pour obtenir ce résultat. Il lui indique qu’en agriculture, bien souvent, le taux horaire du SMIC n'est pas atteint. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de mettre un terme à cette mesure qui pénalise les exploitations agricoles performantes.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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