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France · Question · Question écrite

24337

Question 24337 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 December 2019

Last action

10 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Taxation

Source updated

10 December 2019

Environment · Taxation

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Summary

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tendance actuelle de certains établissements bancaires d'autres pays européens comme les banques allemandes, suisses ou danoises de facturer les dépôts de leurs clients, parfois à partir d'un seuil de 100 000 euros. Cette facturation se fait par l'application d'un taux d'intérêt négatif, généralement de - 0,5 % aux dépôts. Ainsi les banques commerciales répercutent sur leurs clients déposants, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui, depuis 2014, applique un taux d'intérêt négatif sur les dépôts que celles-ci accumulent dans leurs coffres. Les raisons de ce taux d'intérêt négatif sont purement économiques. La BCE décourage les banques commerciales de laisser les liquidités accumulées dans leurs coffres et encourage les prêts entre banques, aux ménages et aux entreprises. Face à l'essor de ces récents frais bancaires supplémentaires dans certains pays de la zone euro, il n'est pas à exclure que les établissements bancaires français veuillent s'aligner. Aussi, il l'interroge sur les mesures de protection de l'épargne des particuliers, et notamment sur l'adoption d'un seuil en deçà duquel les dépôts seraient hors d'atteinte de taux d'intérêts négatifs, envisagées par le ministère.

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Timeline

  1. 10 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 December 2019

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