Question 24338 — woods and forests

Summary

En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Elles se trouvent alors gérées par l'office national des forêts (ONF). La mise en œuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts publiques dont les collectivités sont propriétaires, et assure ainsi la pérennité du patrimoine forestier, tout en permettant de répondre aux attentes de la société telles que la protection de l'environnement et l'accueil du public. Chaque forêt publique est gérée selon un document d'aménagement, qui fixe notamment, avec l'accord de la collectivité propriétaire, les travaux à réaliser et lui permet ainsi de bénéficier d'une gestion adaptée à ses spécificités. En contrepartie de cette gestion, les collectivités doivent verser à l'ONF des frais de garderie assis sur tous les produits de leur domaine forestier. Les contributions des collectivités territoriales sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Ce dispositif a été complété par une contribution à l'hectare fixée à deux euros afin d'assurer une contribution financière minimale, et surtout solidaire, de toutes les collectivités pour permettre une mise en œuvre du régime forestier dans the whole ofs forêts publiques. Il convient de rappeler que les frais de garderie contribuent à hauteur de 17 % au coût de l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Le reste est assuré par l'État au travers, d'une part, du versement compensateur qu'il verse annuellement à l'ONF, et, d'autre part, d'une mise à contribution du budget général de l'ONF. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectifs et de performance de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution a remis son rapport cet été. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Fort de ce constat, le Gouvernement entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Les relations entre l'ONF, les collectivités propriétaires de forêts et l'État seront redéfinies et le versement compensateur, qui finance en grande partie la gestion des forêts des collectivités par l'ONF, sera conservé. L'État engagera, dans les prochaines semaines, sur la base du rapport, un travail approfondi afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du climate change, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.