Question 24342 — communes

Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto , de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des problèmes de pauvreté, qui ne sont pas incitées à mettre en œuvre la mesure. Elles excluent également des communes qui ont mis en œuvre cette mesure, avant ou après les engagements du Plan Pauvreté, mais éprouvent des difficultés pour la financer, particulièrement celles concernées par une contractualisation avec l'État qui limite l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaiterait savoir selon quel calendrier le Gouvernement prévoit d'étendre cette mesure, afin de la rendre réellement universelle.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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