Question 24346 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détection des pédocriminels itinérants. En effet, certains des agresseurs sexuels se rendent à l'étranger pour abuser d'enfants, se soustrayant ainsi à la surveillance des autorités de leur pays d'origine. En France, il n'existe pas de disposition légale empêchant les agresseurs sexuels de voyager dans des pays aux proies faciles comme ceux de l'Asie du sud-est, des destinations de prédilection pour ces criminels. Ainsi, les pédocriminels itinérants peuvent librement voyager dans ces pays et s'attaquer aux enfants locaux. Pourtant, un pédocriminel inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles doit signaler aux autorités françaises tout changement de domicile mais il ne lui incombe pas de signaler ses déplacements à l'étranger. Devant l'absence d'un tel dispositif de vérification des antécédents judiciaires, Interpol a mis en place un instrument, celui d'une notice dite verte, qui signale aux autorités du pays de destination, l'entrée sur leur territoire d'un criminel potentiellement récidiviste. Aux États-Unis, les pédocriminels ont désormais sur leur passeport, une mention qui prévient les autorités étrangères de leurs crimes passés afin de prévenir l'exploitation et le trafic d'enfants dans ces pays victimes de tourisme sexuel. Les pédocriminels ont également l'obligation de signaler leur voyage aux autorités américaines 21 jours avant leur départ. Face à l'absence d'un tel outil de prévention en France, il l'interroge sur la création d'un instrument de contrôle des déplacements des pédocriminels afin d'enrayer l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays étrangers.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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