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France · Question · Question écrite

2435

Question 2435 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Labour

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Healthcare · Labour

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Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. En cas d'application de ce projet, des professionnels ont estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. En plus de l'exclusion de nombreuses personnes en difficultés de ce dispositif, cette réforme risque d'avoir des répercussions sur l'emploi et de remettre en cause tout un secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, secteur qui génère pourtant des économies (virage ambulatoire avec réduction des durées d'hospitalisations, diminution des ré-hospitalisation). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ce secteur et connaître sa position sur une éventuelle suspension du projet de nouvelle nomenclature.

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