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France · Question · Question écrite

24354

Question 24354 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 December 2019

Last action

10 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

10 December 2019

Rule of law

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Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses lacunes signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris et l'impossibilité pour certaine personne d'y participer. Depuis l'ouverture de la consultation au public, nombreux sont les Français qui signalent des dysfonctionnements de nature à rendre plus difficile leur contribution. En effet, la plateforme numérique souffre d'un problème ergonomique et d'accessibilité indéniable. Ainsi, l'expérience de démocratie participative proposée est largement entravée par les moyens numériques et techniques mis en œuvre. De plus, cette procédure exclut de nombreuses personnes ne disposant d'aucune connexion internet. Cette situation d'exclusion des citoyens les moins mobiles et les plus isolés est inacceptable, car la démocratie doit être accessible pour tous. Aussi, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée soit aisément accessible à tous et bénéficie d'une meilleure publicité.

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Timeline

  1. 10 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 December 2019

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