Question 24369 — environnement

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais un tel rapport fera l'objet d'une publication.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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