Question 24377 — femmes

Summary

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les sages-femmes accompagnant les naissances à domicile d'exercer leur activité et a pour résultante directe la diminution du nombre de professionnels pratiquant les AAD. Cette obligation engendre un manque réel d'accompagnement des parents et peut, a fortiori , mettre en danger la vie de la mère et de l'enfant. Pourtant, l'AAD est reconnu par l'APAAD comme sécuritaire et bénéfique chez les femmes en bonne santé. La morbidité ainsi que la mortalité seraient inférieures à celles des femmes à bas risques ayant accouché en milieu hospitalier. De plus, le coût serait moindre par rapport à un accouchement en structure en raison de la baisse de la morbidité maternelle et infantile. Il lui demande ce qu'il en est de l'assurance responsabilité civile professionnelle concernant les sages-femmes et ce qu'elle compte faire pour intégrer l'AAD aux réseaux de santé périnataux, droit auquel doit pouvoir bénéficier les familles qui ressentent la nécessité de vivre différemment la venue au monde de leur enfant.

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1. 10 December 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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