Question 24386 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incitations financières au bénévolat associatif. La France a la chance d'avoir un nombre important de concitoyens impliqués dans le bénévolat associatif et c'est grâce à eux que le lien social existe. Tous les gouvernements successifs ont encouragé le bénévolat associatif en mettant en place un système de déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles. En effet, l'article 200 du code général des impôts permet une réduction d'impôt des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Cette disposition ne permet toutefois pas d'amortir les dépenses des bénévoles non soumis à l'impôt, ce qu'ils traduisent comme une injustice. De plus, malgré leur engagement au sein des structures associatives, certains bénévoles aux faibles revenus, donc non imposable, craignent de n'être plus en mesure de poursuivre leur activité de bénévolat associatif au regard des dépenses qu'ils engagent et qu'ils ne peuvent déduire. De ce fait, il lui demande s'il serait envisageable de remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt qui permettrait de mettre l'ensemble des bénévoles associatifs sur un même pied d'égalité, qu'ils soient imposables ou pas. Il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de mettre en place ce crédit d'impôt.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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