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France · Question · Question écrite

24388

Question 24388 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 December 2019

Last action

2 March 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 March 2020

Taxation

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Summary

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement à mettre en œuvre pour une plus grande attractivité des métiers d'art. Il se réjouit du dispositif existant visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d'art en leur octroyant un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence. Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment). Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2019. Il souhaite savoir si ce dispositif va être reconduit.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 2 March 2020

    Réponse

    En application de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt « métiers d'art » (CIMA) au titre des dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif. L'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 proroge de trois ans ce crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l'Institut national des métiers d'art (INMA) auprès des professionnels des métiers d'art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l'intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d'un secteur d'excellence française.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 2 March 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 December 2019

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