Question 24391 — impôts et taxes

Summary

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour 80 % des Français en 2020. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.

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Timeline

1. 10 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2022

   Réponse

   La réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression complète de la taxe d'habitation en 2023, son recouvrement étant adossé à celui de cet impôt, et par l'évolution des usages, qui fragilise tant la pérennité que l'équité d'une assiette aujourd'hui liée à la seule détention d'un téléviseur. Le Premier ministre a confié fin 2021 une mission à l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances visant à identifier un ou plusieurs modes alternatifs de financement de l'audiovisuel public venant se substituer à l'actuelle CAP. Cette mission est en cours et rendra ses conclusions au plus tard en mai prochain. Les propositions de la mission devront être guidées par plusieurs principes. Elles devront permettre d'identifier une ressource pérenne, adaptée à la réalité des usages audiovisuels actuels, respectueuse de l'équité fiscale, bénéficiant d'un rendement équivalent à celui de la CAP, en termes de niveau mais aussi de dynamisme et compatible avec la garantie d'indépendance de l'audiovisuel public et l'exigence de prévisibilité de ses moyens. La mission veillera à consulter les députés et sénateurs membres des commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 March 2022

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• Question

  text · FR · 10 December 2019

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