Question 24405 — outre-mer

Summary

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante en Guyane concernant les internements psychiatriques sous contrainte. D'après les statistiques de l'année 2018 communiquées par la commission départementale des soins psychiatriques, 94 % des internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence ou de péril imminent, ce alors même que la loi précise qu'elles doivent rester exceptionnelles. Ainsi, entre 2008 et 2018, on est passé en Guyane de 5 à 285 internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissement pour mesures d'urgence ou de péril imminent soit + 5 600 % ! Ces chiffres interviennent alors que dans un rapport rendu public le 25 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), après avoir effectué une visite du pôle de psychiatrie et du service des urgences du centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) à Cayenne, pointe « des pratiques illégales et abusives d'isolement », « l'absence d'évaluation de ces pratiques professionnelles, du registre de l'isolement et de la contention » et « des pratiques forcées de traitements par injections en l'absence de recherche de consentement du patient ». Déjà dans son rapport d'activité 2018, la CGLPL dénonçait, pour l'ensemble du territoire national cette fois, le recours abusif à la contention et l'isolement, le non-respect de la dignité et des droit fondamentaux en psychiatrie. Aussi, il lui demande de le rassurer quant aux mesures prisent pour assurer la stricte application de la réglementation, que ce soit en Guyane comme au niveau national et le respect des droits fondamentaux des patients.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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