Question 2441 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des familles endeuillées par la perte d'un enfant mineur et qui doivent payer des frais de clôture du compte (type Livret A) de cet enfant, dont le montant varie d'un établissement bancaire à l'autre. Cette situation inhumaine et déplacée a été dénoncée il y a quelques mois par des associations, pointant du doigt notamment La Banque Postale. Certaines enseignes se sont depuis engagées à ne plus facturer ces frais. Cependant, elle voudrait savoir quelle mesure il envisage de prendre pour interdire purement et simplement aux banques de facturer ce type de frais totalement déplacés et qui ajoutent de la douleur à ces parents, un livret A étant le symbole même de l'avenir que l'on préparait pour son enfant.

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1. 25 October 2022

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