Question 24415 — personnes handicapées

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Dans ce cadre, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi des travailleurs handicapés, les ESAT peuvent mettre ces travailleurs handicapés, avec leur accord, à disposition d'une entreprise. Cette mise à disposition offre toutefois des opportunités professionnelles limitées en dehors du milieu protégé. D'abord, la mise à disposition est limitée à une durée maximale de deux ans et pour pouvoir être prolongée au-delà de deux ans, il est nécessaire d'obtenir l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ensuite, un emploi à plein temps ou un emploi en CDI à temps partiel ne sont pas possibles dans le cadre de cette mise à disposition. Ces interdictions sont difficilement vécues par les travailleurs handicapés qui souhaiteraient travailler davantage. Elles sont ressenties comme une discrimination. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une plus grande liberté dans la pratique des mises à disposition par les ESAT afin de favoriser l'épanouissement professionnel des travailleurs handicapés.

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1. 10 December 2019

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