Question 24426 — politique sociale

Summary

M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge croissante que constitue, pour les départements, le versement de prestations sociales au titre de l'aide sociale à l'enfance à des familles ou à des enfants en situation irrégulière sur le territoire national. Il lui rappelle d'abord que l'aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale. Il lui indique également que des associations humanitaires ou des avocats spécialisés conseillent désormais aux demandeurs potentiels de s'adresser aux conseils départementaux, qui se retrouvent à verser une prestation initialement pensée pour quelques dizaines de cas annuels pour des familles locales et qui voient donc cette dépense croître de façon exponentielle, sans capacité à agir puisque la gestion de la politique migratoire reste une compétence exclusive de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'ampleur du phénomène, au niveau national, et de lui indiquer comment l'État compte agir pour aider les départements à assumer cette charge nouvelle.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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