Question 24430 — produits dangereux

Summary

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. En effet, il a été interpellé par la Coordination rurale des Ardennes sollicitant la création d'un organisme unique centralisant et instruisant toutes les demandes de reconnaissance. Après plusieurs tentatives parlementaires proposant la création d'un tel fonds au cours de ces deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la gestion de ce fonds par la CCMSA. L'article 46 renvoie à la publication de plusieurs décrets et il semblerait que la majorité du financement proviendrait des obtenteurs des Autorisations de mise sur le marché (AMM). Un tel financement pourrait induire une augmentation du prix même des produits phytosanitaires par les industriels, intégrant ainsi cette nouvelle charge, ce qui reviendrait à faire financer le fonds, indirectement, par les utilisateurs de produits, c'est-à-dire par les agriculteurs. Quant à l'éligibilité des victimes, dans un souci d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques, la Coordination rurale demande que ce fonds indemnise l'ensemble des victimes, qu'il s'agisse des agriculteurs, des enfants, des salariés, des riverains, des agents territoriaux. Aussi, il la remercie de préciser sa position quant au mode de financement, au choix du gestionnaire de ce fonds et l'interroge sur les critères d'éligibilité des victimes afin que soit créé un organisme cohérent en charge exclusive des demandes d'indemnisations.

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1. 10 December 2019

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