France · Question · Question écrite
24432
Question 24432 — professions de santé
Introduced
10 December 2019
Last action
10 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
10 December 2019
Summary
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis des mois, les acteurs de la santé sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement et dénoncent des conditions de travail qui se dégradent de jour en jour. Parmi eux, les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), bac plus 5, sont les garants de la sécurité des patients des blocs opératoires. Face à l'augmentation des risques pour le patient, il a été reconnu par décret du 27 janvier 2015, l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs opératoires pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. En outre ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien, des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Pour autant, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Pire, les IBODE sont les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les revendications des IBODE, qu'elles soient salariales ou s'agissant des conditions de travail sont légitimes. Face cette situation, il lui demande de leur répondre favorablement.
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Timeline
10 December 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 December 2019
Question
text · FR · 10 December 2019
Sponsors
- Jean-Hugues Ratenon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24432
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- france · QANR5L15QE24432 · source updated 10 December 2019