Question 24437 — professions de santé

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette nouvelle profession a été encadrée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé. L'objectif était notamment de répondre à plusieurs enjeux majeurs en termes de santé publique : vieillissement de la population, augmentation de patients atteints de maladies chroniques, virage ambulatoire. Par la suite, le cadre juridique a été complété par l'adoption d'un décret et deux arrêtés en date du 18 juillet 2018 qui ont notamment défini les domaines d'intervention des IPA. Plus récemment, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a étendu le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratiques avancées au domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale ». Récemment, le ministère de la fonction publique a par ailleurs publié une grille indiciaire hospitalière qui apparaît très en deçà des attentes des IPA. Á ce stade, l'État prévoit en effet un indice majoré de l'échelon 1, fixé à 439 pour une rémunération mensuelle brute s'élevant à 2 057 euros, soit une somme nettement inférieure aux demandes de la profession. Professionnels aguerris, les IPA disposent d'une expertise recherchée dans un contexte de crise des services d'urgence et jouent un rôle essentiel tant dans la prise en charge du patient que dans la coordination avec l'ensemble des équipes médicales. Ils sont titulaires d'un diplôme d'État et peuvent justifier d'une formation universitaire de deux ans, reconnue grade Master. Le quatrième axe de la stratégie nationale de santé (SN 2018-2022) initiée par le Gouvernement prévoit le « développement des pratiques avancées en soins infirmiers, pour renforcer encore les coopérations entre les professionnels et leur donner un rôle plus central dans la prise en charge des patients », comme l'a rappelé le Premier ministre. A ce stade, cependant, le développement de la pratique avancée infirmière exigerait une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire suffisamment honorables pour rendre cette profession attractive. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles dispositions pourraient être proposées pour encourager cette pratique si utile pour l'amélioration globale des parcours de soins, la prise en charge des patients et la fluidification des traitements entre ville et hôpital.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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