Question 2445 — chambres consulaires

Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF). Les chambres d'agriculture sont impliquées dans le développement forestier grâce à la taxe sur le foncier forestier qu'elles collectent. En Alsace, ces mêmes chambres d'agriculture sont fortement impliquées dans les PPRDF. Leurs résultats sont ainsi importants et reconnus par tous et leurs actions ont un impact considérable sur l'économie rurale. Mais ces collaborations, ainsi que tout le travail fourni pour l'accompagnement des propriétaires forestiers semblent remis en cause par un décret du 3 mai 2017 du ministère de l'agriculture et de la forêt. L'application de ce décret aurait des conséquences préoccupantes puisque contribuerait à une régression de la capacité d'action forestière des chambres d'agriculture. L'enjeu budgétaire de l'application de ce décret est, par exemple, pour la chambre d'agriculture d'Alsace, proche des 400 000 euros. La perte de cette recette représenterait ainsi un risque sérieux pour sa stabilité financière et aurait un impact direct sur l'emploi. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure ce décret pourrait être suspendu afin de ne pas pénaliser une institution capitale au développement économique de toute une région.

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Timeline

1. 11 May 2017

   Réponse

   Le décret no 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture (CRA) a pour objectif de résoudre une difficulté connue de longue date et documentée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport no 15146 de septembre 2016, à savoir : l'insuffisante utilisation, au bénéfice du secteur forêt-bois, des centimes forestiers maintenus dans les chambres départementales d'agriculture.  Le financement de ces services communs sera assuré par une remontée des centimes forestiers au sein du fonds national de solidarité et de péréquation de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Il s'agit ainsi de s'assurer de l'utilisation effective des centimes forestiers au bénéfice du secteur forêt-bois. Les CRA peuvent ainsi, à leur initiative, créer des services communs « valorisation du bois et territoire » avec les chambres départementales d'agriculture et en concertation étroite avec les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CNPF). Ces services communs, au sein desquels la représentation du secteur forestier est clairement assurée, élaborent puis mettent en œuvre un programme régional pluriannuel « valorisation du bois et territoire » déclinant les actions définies par l'arrêté du 3 mai 2017 pré-cité, en veillant à la complémentarité avec l'action du centre régional de la propriété forestière (CRPF). En outre, et à titre de transition, le premier programme régional pluriannuel pourra être complété par des actions additionnelles sous réserve d'obtenir un accord au plan régional avec le CRPF. Dès lors, ce décret ouvre la voie à des discussions approfondies au niveau régional, entre tous les acteurs partenaires de la filière, en premier lieu les chambres d'agriculture et les délégations régionales du CNPF, pour constituer ce programme dont les actions seront également précisées par un cadrage national élaboré par un comité constitué au sein de l'APCA. Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'impliqueront dans ces travaux relatifs à l'élaboration des programme régionaux pluriannuels « valorisation du bois et territoire ».

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