Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24464

Question 24464 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 December 2019

Last action

10 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2019

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD). Pour lutter contre la conduite en état d'alcoolémie et contre la récidive, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage, en donnant la possibilité aux préfets, à l'issue d'un contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L), de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permet à ceux qui en seront les bénéficiaires de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Le dispositif qui a donné lieu à une préfiguration réussie dans sept départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée) a été étendu en 2019 à l'ensemble des départements. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de conducteurs pour lesquels cette mesure de protection a été prononcée depuis la mise en place de cette mesure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 10 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 December 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.