Question 24465 — sécurité sociale

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les personnes à faibles revenus. En effet, selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 923 euros par an, mais touchant des revenus annuels du capital supérieurs à 9 807 euros et possédant une résidence stable et régulière en France, sont redevables de la CSM, quel que soit leur régime de rattachement à la sécurité sociale. Or, beaucoup d'agriculteurs, par exemple, vivent grâce aux revenus annuels de leur capital immobilier. Cette taxation des revenus non professionnels peut avoir des conséquences financières lourdes pour des particuliers à très faibles revenus. En outre, le barème de 9 807 euros annuels pour les revenus du capital semble extrêmement bas, et insuffisant pour justifier le montant dû de la CSM. Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier les barèmes de redevance de la CSM ou les conditions d'éligibilité à la protection universelle maladie pour garantir une meilleure protection des personnes à très faibles revenus.

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1. 10 December 2019

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