Question 24472 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds . Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d'autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d'une nouvelle forme de cloud souverain... Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre en adéquation sa volonté d'inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l'État et sa politique fiscale.

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Timeline

1. 10 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 July 2020

   Réponse

   Ainsi qu'il l'a mentionné en réponse à des amendements en ce sens déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement considère que les dépenses de services d'informatique en nuage (« cloud ») et les dépenses de logiciels en tant que services constituent des dépenses de fonctionnement, qui ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA de soutien à l'investissement local. Deux éléments plus conjoncturels plaident par ailleurs pour ne pas faire suite à cette demande. Le premier renvoie au projet en cours d'automatisation du FCTVA, prévu pour 2021, et dont les modalités pratiques pourraient être affectées par cette extension. Le second a trait au déploiement par l'Etat de son propre projet de cloud, à partir duquel les collectivités territoriales devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d'amorçage : élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques, en renforçant l'incitation financière de ces projets locaux, irait à l'encontre de cette initiative du Gouvernement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

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• Question

  text · FR · 10 December 2019

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