Question 24500 — animaux

Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation juridique des maréchaux-ferrants et des personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés. Dans un contexte où la protection des animaux semble primordiale, la loi concernant la prise en charge des pieds des équidés ne protège pas les chevaux car elle ne protège pas la profession de maréchal-ferrant. En effet, l'article L. 243-3 du code rural n'a jamais été ratifié, ce qui fait que les dispositions concernant les personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés sont inexistantes. Ainsi, laisser cette pratique aux mains de personnes non qualifiées ne favorise pas la protection animale et la protection de la profession. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Réponse

   Le code rural et de la pêche maritime permet la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Ainsi, l'article L. 243-3 dans son point 1 prévoit que des actes et de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par les maréchaux ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés. Ces professionnels ont suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal ferrant et leur permet d'assurer la prise en charge des pieds des équidés. En dehors de la pratique du métier de maréchal ferrant dans le cadre prévu par la loi, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés, notamment par des « pareurs » ou « pédicures » équins, est interdit et réprimé par la loi. Ainsi, un jugement en 2015 de la Cour de cassation a conclu que le pareur équin ou pédicure équin qui effectue des actes de parage exerce illégalement la profession de maréchal-ferrant. Par ailleurs, l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds par des personnes non qualifiées et non autorisées à manipuler les pieds des équidés est passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. De plus, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.

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