Question 24506 — assurance maladie maternité

Summary

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile, compte tenu notamment de l'évolution du panier de soin. Pour reprendre à titre d'exemple la situation du SSIAD du GIP « Bien vieillir en Pays de Colombey et du Sud Toulois », le coût moyen des actes infirmiers par personne prise en charge est passé de 2 300 euros en 2011 à 3 100 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 35 % alors que dans le même temps, le forfait annuel du service de soins infirmiers à domicile augmentait de 7 %. Cette distorsion appelée à s'accroitre compte tenu du vieillissement de la population, et faute d'une revalorisation significative du forfait SSIAD, met en danger la pérennité de ces dispositifs. Or, les SSIAD, en général et notamment en secteur rural, sont des outils précieux de coordination et d'expertise pour la communauté médicale, permettant d'assurer le maintien à domicile, tout en garantissant le suivi et l'évaluation régulière et pluripartite des bénéficiaires. Source d'économies pour l'assurance maladie, compte tenu de leur action de prévention, ils sont également protecteurs de l'assuré en favorisant l'égalité dans l'accès aux soins. Il lui demande que la question du forfait par personne admise en SSIAD et, d'une façon plus générale, celle du financement dans la durée de ces dispositifs puissent être réexaminées aujourd'hui à la lumière du service rendu et des bénéfices collatéraux.

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