France · Question · Question écrite
2451
Question 2451 — commerce et artisanat
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Healthcare, Transport, Taxation, Labour
Source updated
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Healthcare · Transport · Taxation · Labour
Summary
M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne qui sont constatés ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État. Ajouté à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliqué à l'échelle européenne. Il lui demande si sa mise en place a, quant à elle, entraîné une baisse de la consommation comme c'était l'objectif affiché. Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l'augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés et les produits, de fait, perdus.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Bruno Questel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2451
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2451
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