Question 24515 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques d'utilisation des données recueillies dans le cadre de la mise à jour du dossier réglementaire (DRC) à des fins commerciales par les établissements bancaires. Les articles L. 561-4-1 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier imposent, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, une obligation de vigilance aux établissements bancaires. Cette obligation inclut notamment la collecte et l'actualisation d'informations intéressant la relation d'affaire, tout au long de sa durée. À cet égard, l'arrêté du 2 septembre 2009 précise les documents susceptibles d'être demandés au client, parmi lesquels des justificatifs de revenus ou d'activité économique. Toutefois, les données personnelles collectées pourraient faire l'objet d'un détournement à des fins commerciales, l'établissement bancaire pouvant proposer au client des produits et services qu'il juge plus adaptés sur la base de ces informations. Aussi, elle lui demande quels dispositifs sont mis en place pour garantir la stricte utilisation des données recueillies à leurs fins légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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