Question 24518 — consommation

Summary

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif. Ces pratiques touchent un grand nombre de citoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables. Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces démarches abusives, mais il semble devoir faire face à ses limites. D'une part, parce qu'il repose sur l'adhésion des entreprises (800 adhérentes) qui respectent le droit existant face à des entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation ou des entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. D'autre part, parce que le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble porter à peu de conséquences. Ainsi, force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas aux problématiques actuelles. Il lui demande de préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement, tendant à l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et notamment au renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel.

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