Question 24522 — culture

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le statut fiscal et social des auteurs autoédités. Il semblerait que ces auteurs soient assujettis à l'URSSAF et à la CIPAV, et que leurs revenus soient soumis à l'impôt sur les bénéfices. Pour contourner la rigidité de ce système, les auteurs autoédités seraient conduits à contracter avec des plateformes en ligne telles que Amazon, The Book Edition, Lulu Edition, KDP, etc. Il lui demande si le Gouvernement détient des études ou des chiffres quant à l'autoédition, et si une évolution du statut des auteurs autoédités est envisagée.

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1. 11 January 2020

   Réponse

   En France comme dans les autres pays, les données sur la part des titres auto-édités ou à compte d'auteur dans le total de la production et des ventes de livres sont à ce jour fragmentaires. S'agissant des livres imprimés, l'Observatoire du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France (BnF) indique que cette part a sensiblement augmenté entre 2010 et 2016, passant de 10 % à 17 % des titres déposés, mais que cette proportion est restée stable en 2017 et 2018, soit 14 000 titres en 2018. Interrogée par les services du ministère, la BnF précise cependant que ce décompte n'est pas exhaustif puisque certains producteurs de livres auto-édités n'effectuent pas de dépôt légal – et que ne sont pris en compte dans ce chiffre que les ouvrages déposés directement par les auteurs publiant chez ces producteurs. On ne dispose pas de données équivalentes pour la production de livres numériques auto-édités, dont le nombre est a priori plus élevé. Selon le panel consommateurs GfK, les titres auto-édités représenteraient aujourd'hui autour de 7 % des exemplaires de livres numériques achetés en France. En France, les auteurs auto-édités, comme les auteurs publiant à compte d'auteur, étaient considérés comme des personnes ayant une activité libérale et non comme des artistes auteurs ; les revenus tirés de la vente de leurs œuvres n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de cession de droits n'étaient donc pas considérés comme des revenus artistiques, mais comme des revenus de travailleurs indépendants imposés et déclarés comme tels auprès de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Cependant, le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale, est venu mettre un terme à cette situation en intégrant les revenus de l'auto-édition parmi les revenus des artistes-auteurs comptabilisés dans leur régime de sécurité sociale. Si l'auto-édition prend une part grandissante dans le monde de l'édition, notamment à travers certaines plates-formes de l'Internet, l'administration en charge de ce secteur n'a pour l'instant pas été saisie d'une demande claire des professionnels de l'édition pour réguler cette activité spécifique, ni de demandes particulières de la part d'auteurs, comme c'est parfois le cas dans certaines pratiques de contrats à compte d'auteur. L'auto-édition ne semble pas entrer en réelle concurrence avec l'édition classique et, d'une certaine manière, son rôle n'est pas dénué d'intérêt. Certains auteurs ont notamment recours à l'auto-édition pour des œuvres qui n'auraient pas été retenues par des maisons d'édition classiques. En outre, certaines maisons d'édition peuvent parfois repérer des auteurs auto-édités qui ont connu du succès par ce biais et leur faire signer des contrats d'édition classiques, permettant à ces auteurs de bénéficier d'une certaine reconnaissance par la profession et de générer davantage de droits d'auteur. Dans ce contexte, tout en étant attentif à l'évolution de ce phénomène, le Gouvernement n'envisage pas de prendre des mesures de régulation de l'activité d'auto-édition, une telle intervention n'étant pas exempte de risque au regard de la liberté de création.

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