Question 24549 — femmes

Summary

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des effets indésirables du dispositif de stérilisation définitive Essure. Introduits dans les trompes de Fallope, ces implants métalliques de 4 cm créent localement une réaction inflammatoire visant à les obstruer et empêchant ainsi toute fécondation. Alors que cette méthode est présentée comme non-invasive et non-risquée pour la patiente, ces ressorts composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate ; perturbateurs endocriniens dans certaines conditions) sont aujourd'hui responsables de graves effets indésirables. Fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements, troubles du rythme cardiaque sont autant de symptômes invalidants provoqués par une intolérance ou une allergie aux composants du dispositif. En France, au moins 191 000 femmes sont concernées et nombreuses sont celles en errance médicale qui ne connaissent pas l'origine de leurs symptômes. Quand elles ne sont pas mal informées, ces femmes peuvent également être victimes d'interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Alors que ces implants ne sont plus commercialisés depuis 2017 et qu'un protocole d'explantation, conforme aux procédures sécuritaires, a été publié par arrêté ministériel, les associations ont alerté Mme la députée sur le nombre de victimes qui ne cesse de croître. C'est pourquoi elle sollicite aujourd'hui son intervention afin de relayer dans les plus brefs délais ce protocole d'explantation mais aussi de créer un fonds d'indemnisation confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces dossiers.

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Timeline

1. 11 October 2019

   Réponse

   Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.

   Source: dateReponse

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