Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24556

Question 24556 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Transport, Labour

Source updated

—

Environment · Transport · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique, notamment territoriale. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue préciser la question du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. Elle dispose notamment que le CNFPT versera une contribution fixée à 50 % de ces frais aux centres de formation des apprentis, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Ceci pose deux difficultés : la première est la continuité du financement pour les contrats signés avant cette échéance, puisque ceux signés dans le cadre de conventions régionales ne seront financés que jusqu'au 31 décembre 2019 ; la seconde est celle du reste à charge pour les collectivités qui ne contribuaient pas à cette dépense jusqu'à présent. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le financement de ces frais pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2020 peut faire l'objet de financements exceptionnels. Elle souhaite également connaître la manière dont l'État pourrait appuyer les collectivités pour financer le reliquat qui resterait à leur charge dans la nouvelle configuration.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.