Question 24558 — French people abroad

Summary

Conformément à article R. 322-1 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule qui en demande son immatriculation doit justifier de son identité et à la demande du ministère de l'intérieur, justifier de son domicile. Un usager ne possédant qu'une adresse à l'étranger ne peut procéder à l'immatriculation d'un véhicule en France. En effet, en premier lieu, le certificat d'immatriculation est un titre sécurisé qui doit être délivré à son seul titulaire. Par conséquent, l'adresse qui y est inscrite doit correspondre au domicile réel du titulaire afin d'assurer l'effectivité des mesures visant au respect des règles de sécurité routière (notamment pour les avis de contravention). En deuxième lieu, l'immatriculation du véhicule génère des produits fiscaux pour lesquels le critère de l'adresse en France est un paramètre de calcul. En effet, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à article 1599 quindecies du code général des impôts est perçue au profit de la région où se situe le domicile déclaré par l'usager. Cette « taxe régionale » trouve à s'appliquer pour les demandes de duplicata, sauf cas exceptionnels, conformément à article 1599 octodecies du même code. En dernier lieu, afin d'assurer la fiabilité des données qu'il enregistre, le système d'immatriculation des véhicules est dans l'impossibilité technique de reconnaître une résidence à l'étranger. En l'occurrence, le critère du domicile ou de résidence sur le territoire français est indissociable de l'immatriculation du véhicule.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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