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France · Question · Question écrite

24560

Question 24560 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Dans les déclarations d'impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l'option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. En cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont coché la case 2OP pour demander une imposition au barème. Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contribuables dont le montant d'imposition aurait été réduit (en incluant la déductibilité de la CSG) si ces contribuables avaient choisi l'option de l'imposition au barème (case 2OP). Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence.

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