Question 24565 — justice

Summary

M. Julien Dive interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note interne qui a été dévoilée concernant la réforme de la carte judiciaire. Dans ce document le ministère de la justice sollicite une réunion avec l'un des conseillers du Premier ministre et des experts des élections municipales de la majorité, pour connaître les potentielles villes gagnables par la majorité et ainsi différer les annonces de la réforme de la carte judiciaire. Il est suggéré d'étudier les suppressions de postes de juges d'instruction prévues dans le cadre de la dernière réforme de la justice en fonction du potentiel électoral de la majorité pour les prochaines élections municipales se déroulant en mars 2020. Dans cette liste parmi les juridictions menacées figure celle de Saint-Quentin. Cette note représente une double ignominie, elle discrimine les citoyens en fonction de leurs opinions et de ce qu'ils pourraient voter, mais porte aussi une atteinte manifeste et grave à l'indépendance de la justice. Il lui demande les garanties du maintien du juge de Saint-Quentin, d'affirmer solennellement qu'en aucun cas la juridiction de Saint-Quentin ne sera menacée à cause des résultats des prochaines élections municipales et que de telles méthodes ne sauraient être appliquées au niveau national.

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