Question 24588 — mort et décès

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une enquête de terrain menée (réalisée du 23 mars au 6 avril 2019 dans 72 départements et auprès de 664 magasins de pompes funèbres) par des bénévoles de plus d'une centaine d'associations locales de l'UFC-Que Choisir, qui souligne la persistance par les professionnels des pompes funèbres de pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres, ainsi que le renchérissement spectaculaire des prestations. En ce qui concerne l'inhumation par exemple : « Les données tarifaires recueillies montrent qu'au niveau national le prix total des obsèques pour une inhumation, hors caveau et concession, s'établit en moyenne à 3 815 euros, contre 3 350 euros en 2014, soit une augmentation de 14 %, plus de 3,5 fois supérieure à l'inflation sur la période. Mais d'un établissement à un autre, pour une même demande exprimée, c'est le grand écart qui est constaté : la proposition la plus économe se monte à 1 269 euros, quand la plus élevée atteint 7 515 euros. Ce yoyo tarifaire est d'autant moins admissible que le prix de certaines prestations standardisées peut varier du simple à parfois plus du décuple. C'est ainsi que la mise en bière s'échelonne de 30 euros à 450 euros, quand l'ouverture et la fermeture du caveau peut être facturée de 95 euros à 880 euros. C'est toutefois pour le cercueil que l'on constate les plus grandes différences : pour une même demande d'un cercueil en chêne simple, les prix proposés vont de 490 euros à 1576 euros ». Pour la comparabilité des offres : « Alors qu'il s'agit d'un secteur où les consommateurs ne sont pas toujours dans des dispositions psychologiques propres à comparer les prix, il est particulièrement regrettable que le comportement des professionnels ne favorise en rien les comparaisons. En effet, alors que ces derniers ont l'obligation (arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires) de remettre gratuitement un devis écrit, détaillé et chiffré, dans 22 % des cas cette demande exprimée par nos enquêteurs est restée lettre morte. Et quand un devis est remis, dans 65 % des cas il n'est en rien conforme au devis-type obligatoire, près de 10 ans après son instauration (Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires) ». Enfin, l'association de consommateurs observe que « le devis-type, en mettant l'accent sur la distinction entre les prestations courantes et les prestations optionnelles, entretient une fumeuse confusion - dont peuvent jouer les pompes funèbres - sur les prestations qui doivent être ou non obligatoires. Qui plus est, la diversité des gammes que peuvent mobiliser les professionnels pour répondre à une simple demande générique limite la possibilité de comparer pour les consommateurs ». C'est pourquoi, dans l'objectif de garantir aux consommateurs un fonctionnement transparent et concurrentiel du marché du funéraire, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour améliorer le devis-type permettant une véritable comparaison des offres et sanctionner le cas échéant de manière plus dissuasive les professionnels ne jouant pas le jeu de la transparence.

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