Question 246 — eau et assainissement

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences du transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences « eau potable » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération prévu par la loi « NOTRe » depuis 2015. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux et emporte des difficultés nombreuses. En effet, la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services communaux, financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose également un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et donc d'une augmentation du coût pour les usagers. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les raisons qui poussent l'État à maintenir ce transfert obligatoire, alors même que les dispositifs actuels fonctionnent bien et que cette évolution risque d'alourdir les coûts pour les usagers tout en complexifiant davantage l'organisation administrative des territoires. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner les communes dans cette transition et si des dérogations ne pourraient pas être envisagées pour certaines communes dont la gestion de ces compétences est déjà efficace et éprouvée et notamment dans le département de l'Aube.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées à la communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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