Question 24606 — personnes handicapées

Summary

M. Loïc Kervran interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), singulièrement sur la pause méridienne. Pour rappel, l'accord pour un accompagnement est donné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut prévoir de recouvrir également le temps de la pause méridienne. Les décisions rendues par la CDAPH ont vocation à être transmises à l'autorité académique compétente chargée de lui donner suite. En 2011, le Conseil d'État a sanctionné le caractère étatique de la prise en charge de la mission d'organisation générale du service public de l'éducation : le cinquième considérant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 indique en effet qu' « il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » et « qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Aussi, le député s'étonne-t-il du refus répété par l'éducation nationale de financement de l'accompagnant sur le temps de pause méridienne, y compris lorsque ce dernier est explicitement inclus dans la décision de la CDAPH. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point précis : à qui des communes ou de l'État appartient-il de financer l'AESH sur la pause méridienne.

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